Les juges indiens L. Nageswara Rao et B. R. Gavai se sont inspirés d'abord d'un jugement de la Cour suprême des États-Unis pour répondre à une première objection du gouvernement indien ...
Cour suprême. La Cour suprême est juge, en premier et dernier ressort, de l'excès de pouvoir des autorités administratives. Elle est compétente, en appel, dans le contentieux de l'élection des membres des assemblées autres que l'Assemblée nationale. les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ;
Héritage de l'administration coloniale, l'appareil judiciaire indien ploie aujourd'hui sous sa charge. David Annoussamy, juge honoraire en Inde, dresse, dans ce …
Le 9 avril dernier, la Cour suprême a rejeté un recours déposé par un avocat membre du parti nationaliste hindou du BJP qui demandait l'introduction d'une loi nationale pour réglementer les conversions à une autre religion. Une mesure jugée inconstitutionnelle. Selon la Cour, une telle mesure serait en fait inconstitutionnelle, car la ...
Quand l'Inde accéda à l'indépendance pour devenir une république souveraine et démocratique en vertu de la nouvelle Constitution de 1950, l'autorité judiciaire suprême …
Par une majorité de 6 contre 3, la Cour suprême a choisi d'annuler l'arrêt historique Roe et de mettre fin à près de 50 ans d'accès à l'avortement en tant que droit constitutionnel.
La Cour suprême indienne a étendu les droits à l'avortement ce jeudi en permettant à toutes les femmes de mettre un terme à leur grossesse jusqu'à 24 semaines après la conception et en ...
Dans un arrêt, pris à une majorité de 5 voix sur 9, jeudi, la Cour suprême des États-Unis a reconnu comme une réserve indienne une grande partie de l'est de …
Le 9 juin, la Cour suprême a pris une série de décisions en faveur des travailleurs migrants, qui ont quitté massivement les villes depuis le 25 mars. Alors que beaucoup d'entre eux ont perdu leurs emplois, la Cour suprême a demandé aux autorités de soutenir les créations d'emplois pour les migrants et d'abandonner les poursuites …
Dans ce cours nous parlons des mines en général, des mines à ciel ouvert, des mines souterraines et d'autres types d'exploitation des mines. Les richesses de la République Démocratique du ...
Selon les publications virales, la Cour suprême aurait "annulé" en mars 2021 l'obligation vaccinale aux Etats-Unis.Mais ce mois-là, aucun jugement de ce type n'apparaît sur le site de la Cour suprême, où toutes les décisions sont pourtant répertoriées dans les rubriques "opinions of the court" pour les dossiers examinés et "orders of the court" pour …
La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les. différents Tribunaux et qui permettent d'en déduire des principes de droit…. N°. ARRÊTS. THEMES. JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX. 01. ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 1995 DE. LA COUR D'APPEL DE BOUAKE.
Les autorités de l'État du Chhattisgarh, en Inde, doivent immédiatement faire appliquer la décision de la Cour suprême indienne de démanteler et désarmer les …
Une cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d'un pays cumule les rôles de : cour constitutionnelle, veillant notamment à la conformité des lois avec la constitution du pays ;; cour administrative, sur les actes réglementaires du gouvernement (contrôle …
Une précédente manifestation avait dégénéré, plusieurs policiers et autochtones avaient été blessés. Le 9 septembre, dans une décision qualifiée …
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L'article 124 prévoit l'établissement et la composition de la Cour suprême ainsi que la procédure de nomination et les conditions de qualification des juges. Le président de la …
ARTICLE 3.- (1) Le siège de la Cour Suprême est à Yaoundé. (2) Son ressort s'étend sur l'ensemble du territoire national. TITRE U . . - - APl DE LA COMPOSITION ARTICLE 4.- La Cour Suprême est composée : a) au siège -d'un Premier Président, Président de la Cour Suprême ; -de Présidents de Chambre ; -de Conseillers ; -de Conseillers ...
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Les décisions rendues par la Cour suprême à partir du milieu des années 2000 suggèrent toutefois que les juges tendent à revenir à la ligne de conduite qui était la leur dans les …
Selon de nombreux internautes, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis de 2013 prouve que les personnes vaccinées contre le Covid-19 ne sont plus considérées comme des humains sur un …
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The Centre sought that the Supreme Court lifts the district-by-district restriction on iron ore mining be lifted in order to assist raise steel output, which is now at …
Les Dalits protestent contre une décision de la Cour suprême interdisant, dans l'immédiat, l'arrestation de personnes accusées de discriminations envers des membres de leur caste, qui ...
Le 2 novembre, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Ktunaxa Nation c Colombie‑Britannique, mettant en jeu l'opposition de la nation des Ktunaxa au projet de station de ski dans la vallée Jumbo au motif que le projet violait le droit à la liberté de religion des Ktunaxa découlant de l'alinéa 2a) de la Charte et que celui-ci avait été …
Yellowknife, le 15 avril 2016 – Le premier ministre Bob McLeod a fait la déclaration suivante sur la décision de la Cour suprême du Canada d'étendre les droits aux Métis et aux Indiens non inscrits : « La Cour suprême a aujourd'hui pris une importante décision qui aura des répercussions sur les Métis et les Indiens non inscrits partout au Canada.
Malgré son surnom de « taxe carbone », la tarification sur les émissions n'est pas une taxe, rappelle la Cour suprême. « La [Loi] dans son ensemble vise à établir des normes minimales de ...
septembre 2018. Après avoir exposé les arguments des parties (I), seront examinés la part d'activisme de la Cour Suprême indienne et notamment son appui sur les jurisprudences étrangères pour justifier sa décision (II). Légalisation de l'homosexualité en Inde, illustration de l'activisme de la Co...
L'arrêt précise que le titre VII de la loi américaine sur les droits civils de 1964 - qui interdit la discrimination fondée sur le sexe - est applicable à l'orientation et à l'identité sexuelles. La décision de la Cour a été rendue dans trois cas : Gerald Bostock, qui a été licencié d'un emploi dans un comté dans l'État ...
Correspondant aux Etats-Unis Par Maurin Picard Publié le 30/06/2022 à 20:01 Temps de lecture: 4 min. Q u'importent les soubresauts actuels et la fièvre provoquée par les dernières décisions de la Cour suprême : aux Etats-Unis, les conservateurs de toutes obédiences continuent de croire en un principe fondateur de l'Amérique, qui …
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Nous respectons la décision de la Cour suprême sur les Métis et les Autochtones. Nous l'étudierons de près & favoriserons la réconciliation. — Justin Trudeau (@JustinTrudeau) 14 avril 2016
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU a salué, mercredi, la décision de la Cour suprême sri-lankaise d'ordonner à l'ancien Président Maithripala Sirisena et à quatre responsables de verser des indemnités pour les victimes des attentats à la bombe du dimanche de Pâques 2019 qui ont fait plus de 270 morts.
Les demandeurs ont présenté une demande contre Nevsun devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique alléguant 1) des violations de la responsabilité civile délictuelle en vertu des lois de la Colombie-Britannique et 2) des violations du droit international coutumier (« DIC »).
La Cour suprême de l'Inde est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays. En tant que cour constitutionnelle suprême et la plus puissante de l'Inde, elle …
