Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juillet 2009), qu'alléguant être copropriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété qu'elle donne à bail à M. X…, lequel souhaitait vendre son fonds de commerce à un tiers, la SCI Centre R.K (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de la …

Ordonnance de la vice-présidente de la Cour dans l'affaire C-204/21 R-RAP Pologne/Commission ... 23 octobre 2012, relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour (JO 2012, L 300, p. 47). jugement, déférer une telle demande à la Cour. Il s'ensuit qu'il appartient au seul vice-président de

Le 3 février, la Cour Suprême bangladaise a délivré une ordonnance demandant au gouvernement de s'expliquer sur l'absence de cadre juridique sur la question de la détection du genre des enfants à naître, jugeant que cette pratique devrait être déclarée illégale pour mieux protéger les enfants et les femmes enceintes. La décision …

Le Secrétariat Général, qui coordonne au plan administratif les activités de la Cour Suprême, comprend un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, des Secrétaires de Chambre et un Secrétaire Adjoint de chambre. La Haute Cour de Justice : Loi N° 59-230 du 07 novembre 1959.

Le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois, dans les conditions déterminées dans le Règlement Intérieur. Il est investi par Ordonnance du Président de la République. Article 10 Avant d'entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la

Au cours de l'année 2017, le Canada a mené de vastes consultations avec les gouvernements territoriaux et les groupes autochtones du Nord sur leurs intérêts futurs dans la zone Arctique extracôtière. ... le Canada a fait l'annonce en 2018 des prochaines étapes de l'exploitation du pétrole et du gaz dans l'Arctique en ...

LEGANET.BE DROITCONGOLAIS.BE JOURNAL OFFICIEL DE LA RDC. Publication officieuse . 2002 ... -Ordonnance n° 20/032 du 02 mai 2020 portant modification de l'Ordonnance n° 19/082 du 23 novembre 2019 portant fixation des rémunérations et autres avantages des membres du cabinet du Président de la République Le Président de la …

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 1 er février 2022 () « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement européen – Pétition alléguant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l'Union en matière de droits …

du 6 au 17 novembre 2017 à Bonn, la Côte d'Ivoire représentée par le Ministre des Eaux et Forêts et vingt-deux (22) grandes entreprises de l'industrie du cacao et du chocolat représentées par le Président de la World Cocoa Foundation ont signé le 16 novembre 2017, le Cadre d'Action Commune pour une chaîne de valeur du cacao sans ...

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki S eur-lex.europa.eu Order of t he Court (S ixt h Cha mber ) of 6 M arch 2007 (reference for a preliminary rul in g from the Wo je wódzki S

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 19 octobre 2022 ()« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d'établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un …

par toute autre méthode à la condition de respecter les normes ci-dessus. En cas de levé non conforme, la reprise du plan est effectuée aux frais de l'opérateur technique agréé. Un arrêté conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales et du Ministre de l'Economie et des Finances fixe les

L'ordonnance du 18 novembre, instituant une Haute Cour de Justice a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 1944. Les quatre sections qui la composent — …

CURIA - Documents. Home > Search form > List of results > Documents. Start . Language of document : ECLI:EU:C:2018:705. ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) 12 septembre 2018 ( *) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour –Déclaration UE-Turquie du Conseil européen du 18 mars 2016 – Demande d ...

INDE ACTUALITÉ : Le gouvernement du Kerala devant la Haute Cour contre une ordonnance dans une affaire de harcèlement sexuel | Dernières Nouvelles & …

Numéro(s): C-386/20: Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 21 octobre 2020.#eSky Group IP sp. z o.o. contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la …

textes officiels. 21/01/2021 DECRET N° 2020-997 DU 30 DECEMBRE 2020 MODIFIANT LE DECRET N°2012-488 DU 07 JUIN 2021 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS. 20/02/2020 OFFICE NATIONAL DE L'ÉTAT CIVIL ET DE L'IDENTIFICATION …

La Haute Cour d'Allahabad a suspendu l'ordonnance de licenciement de Govind Prasad Dwivedi, un enseignant de Maharajganj, par le directeur de l'éducation, Uttar Pradesh, …

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 17 décembre 2018 ()[Texte rectifié par ordonnance du 2 juillet 2019] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – …

de gestion transférer la gestion et l'exploitation de leurs forêts aux communautés de base selon les modalités particulières de la Loi n°96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources renouvelables. 3. Les propriétaires des forêts privées peuvent concéder l'exploitation de leurs forêts à des

05/12/2015 Order of the High Court of Kerala in the matter of Elikutty vs The District Geologist dated 05/12/2015 regarding quarrying permit for extraction of ordinary …

Cochin : La Haute Cour du Kerala a annulé les conditions imposées par le Nagaroor Grama Panchayat sur une licence d'exploitation de carrière accordée à 'M/s …

Ordonnance de la Cour du 22 juin 1965. – Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA. – Affaire 9-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00035 édition néerlandaise page 00033 édition allemande page 00037 édition italienne page 00031 édition spéciale anglaise page 00027. Parties

Ordonnance. 1 Par sa demande, la République de Pologne demande à la Cour de rapporter l'ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 14 juillet 2021, Commission/Pologne (C‑204/21 R, ci-après l'« ordonnance du 14 juillet 2021 », EU:C:2021:593). 2 Par cette ordonnance, la vice-présidente de la Cour a ordonné à la …

président ; 4) communiquer à la Commission, au plus tard un mois après la notification de l'ordonnance de la Cour, puis chaque mois, toutes les mesures qu'elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à cette ordonnance. Par ordonnance du 19 octobre 2018, la vice-présidente de la Cour a provisoirement fait droit à

4 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C-585/18, C-624/18 et C-625/18, voir CP n° 145/19). 5 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l'instance concernée et les

procédures de la Cour de Justice de I'UEMOA, notamment en ses articles 72 et suivants, le Règlement n001/2012/CJ du 21 décembre 2012 relatif au Règlement administratif de la Cour de Justice de I'UEMOA le procès-verbal 11002/2016/CJ du 26 mai 2016 relatif à la prestation de serment et à l'installation des membres de la Cour de Justice de

Cochin (Kerala) [India]5 mai (): La Haute Cour du Kerala a refusé vendredi d'émettre une ordonnance de suspension à la sortie du film « The Kerala Story ». …

ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR. 19 octobre 2018 ( *) « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Règlement de procédure de la Cour – Article 160, paragraphes 2 et 7 – Demande tendant à ce qu'il soit statué inaudita altera parte – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 ...

CODE DE LA NATIONALITÉ MALAGASY : En vertu de la Décision de la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar n°04-HCC/D3 du 16 janvier 2017 relative à la loi n° 2016-038 du 15 décembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy, « Est malagasy, …

Language of document : ECLI:EU:C:2011:556. ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 8 septembre 2011 ( *) «Transport aérien – Directive 2002/30/CE – Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté – Limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d'un ...

La conséquence en est que ce dernier ne pourra rendre sa décision qu'en se rapportant aux dernières conclusions déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture. Dans un arrêt du 11 mars 1992, …

l'ordonnance (de la vice-présidente) de la Cour, toutes les mesures qu'elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à cette ordonnance. Selon la jurisprudence de la …

ARRÊT N° 85 DU 19 MAI 2016. Ac A ET AUTRE. c/. MP ET ÉTAT DU SÉNÉGAL. CASSATION – POURVOI – RECEVABILITÉ – EXCLUSION – CAS – POURVOI DIRIGé CONTRE UNE ORDONNANCE DE LA CREI PORTANT MESURES CONSERVATOIRES. En application des dispositions spéciales de l'article 7 de la loi n° …

1 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C-585/18, C-624/18 et C-625/18 (voir également CP n° 145/19). 2 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l'instance concernée et les

La présente demande tendant à la modification de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 8 mars 2011 fait suite à l'envoi et au maintien, par le Nicaragua, d'un …